Préambule

OUBACCESS est une marque de OUBA, société par actions simplifiée au capital de 9906 € dont le siège social est situé au 22 avenue Maurice Faure, 26000 Valence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 811 786 490 au RCS de Romans-sur-Isère.

OUBACCESS, au moyen de son Site Web et de son Application Mobile, met à disposition des habitants de copropriétés des services et ressources partagés pour leur habitat.

Grâce à Oubaccess, ces Utilisateurs sont en mesure :

D’entrer en relation entre voisins et d’échanger des biens et services ;
D’avoir accès à des espaces et des matériels partagés et de les réserver contre paiement d’un forfait d’usage ;
De signaler des dysfonctionnements à leur syndic de copropriété ;
De se faire livrer des colis et des biens dans des boîtes à colis connectées ;
De piloter leurs équipements domotiques, énergies et objets connectés ;
D’avoir accès à des services externes (selon la configuration de la résidence).

Article 1. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

Application désigne indifféremment le Site Web et l’Application Mobile.

Application Mobile désigne l’applicable mobile OUBACCESS disponible pour smartphone sur l’AppStore ou Google Play.

Utilisateur(s) désigne les utilisateurs des services d’OUBACCESS.

Coordonnées désigne les informations renseignées par tout Utilisateur et collectées par OUBACCESS lors de l’utilisation de Services.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services OUBACCESS, à destination des Utilisateurs (que ce soit par l’utilisation du Site Web ou de l’Application Mobile OUBACCESS, ou par prestation commandée auprès du service Utilisateur).

Contenu(s) désigne l’ensemble des éléments (texte, image, vidéo, photo, liens) publiés sur l’Application par l’Utilisateur, et notamment mais non limitativement les informations publiées par le biais du profil mais également des annonces, commentaires, actualités, évènements, recommandations, etc. Les Contenus sont édités sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, OUBACCESS n’étant qu’hébergeur de ce contenu.

Equipements désigne les matériels et équipements de réseau et de contrôle d’accès, fournis par OUBA, auxquels les Utilisateurs ont accès dans leur copropriété ou leur entreprise.

Numéro d’Utilisateur désigne le numéro attribué à un Utilisateur par OUBACCESS, après vérification des informations communiquées par l’Utilisateur et validation de son inscription par le service clients d’OUBA, permettant l’utilisation de l’Application.

Code de paiement désigne le numéro attribué par OUBACCESS à un Utilisateur pour chaque opération de réservation payante d’un service.

Service(s) désigne les prestations de mise en relation et de réservation de ressources par les Utilisateurs par le biais de l’Application OUBACCESS, dont la liste est mentionnée sur le Site Web. Les Services comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative les prestations décrites à l’Article 5 des présentes CGU.

Partie(s) désigne, individuellement ou collectivement OUBACCESS et l’Utilisateur.

Prestataire(s) désigne les intervenants partenaires d’OUBACCESS qui accomplissent des prestations de services tiers (ménage, entretien…) et inscrits à ce titre sur l’Application OUBACCESS.

Site Web désigne le site internet OUBACCESS accessible à l’URL https://oubaccess.fr.

Syndic désigne le syndic de copropriété responsable de la gestion de la résidence, inscrit sur l’Application OUBACCESS.

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, aux Services décrits à l’Article 5 et dont le détail est disponible en ligne sur le Site Web.

Les Services, qui sont proposés à la vente sur l’ensemble du territoire français métropolitain, font l’objet d’une description détaillée sur le site internet d’OUBACCESS https://www.OUBACCESS.fr, permettant aux Utilisateurs de connaitre, avant leur inscription sur l’Application, leurs caractéristiques essentielles. L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’informer l’Utilisateur sur les conditions et modalités de fourniture des Services et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur et doivent impérativement être acceptées par l’Utilisateur préalablement à son inscription sur l’Application OUBACCESS ou à l’occasion de sa première connexion, afin de lui permettre de bénéficier des Services. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

OUBA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’utilisation à tout moment sans préavis et seront immédiatement applicables. En cas de modifications majeures, celles-ci seront directement communiquées sur l’Application OUBACCESS, via une fenêtre pop-up ou une bannière précisant que ces modifications sont consultables dans la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation en ligne sur l’Application.

A défaut d’acceptation, l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application ne pourra plus avoir accès aux Services.

Article 3. Opposabilité des CGU et acceptation de l’Utilisateur

Toute utilisation des Services effectuée par l’Utilisateur implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant son inscription sur l’Application OUBACCESS ou lors de sa première connexion et renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à OUBA.

L’Utilisateur déclare en outre s’être assuré du respect des prérequis nécessaires tels que visés à l’article 4.1 des présentes CGU.

Article 4. Utilisation des Services par l’Utilisateur

4.1. Prérequis

L’Utilisateur garantit qu’il respecte l’ensemble des prérequis suivants :

Être majeur au jour de l’inscription ;
Disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU ;
Disposer d’un équipement informatique ou smartphone adapté pour accéder à l’Application ;

Disposer d’une adresse de courrier électronique. L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Les Services proposés le sont sur le territoire français.

4.2. Inscription sur l’Application

L‘Utilisateur souhaitant accéder et utiliser les Services d’OUBACCESS décrits à l’article Article 5 ci-dessous doit préalablement valider son inscription auprès d’OUBA.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit s’identifier en respectant les étapes suivantes :

L’Utilisateur communique à OUBA, via le formulaire d’inscription en ligne, les informations suivantes :

Informations relatives à son logement : l’Utilisateur renseigne son numéro d’appartement ou de lot,
Information du contact : l’Utilisateur renseigne ses nom, prénom, adresse email valide, et téléphone mobile (pour les notifications par SMS),
Information relative au moyen de paiement : l’Utilisateur peut renseigner les informations relatives à sa carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) (numéro de carte, nom du porteur, date de validité, cryptogramme). La validité de la carte est vérifiée. Cette carte permettra le paiement de tous les Services monétisés.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

L’Utilisateur prend ensuite connaissance des présentes CGU et de ses annexes, et doit les accepter pour finaliser son inscription sur l’Application OUBACCESS. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de l’inscription de l’Utilisateur.

OUBA attribue ensuite à l’Utilisateur un Numéro d’Utilisateur, valable pour toute la durée de son inscription sur l’Application et l’utilisation des Services. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son Numéro d’Utilisateur et de son mot de passe.

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

La responsabilité d’OUBACCESS ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son Numéro d’Utilisateur et/ou mot de passe.

4.3. Commande et paiement des prestations de service

L’inscription sur l’Application OUBACCESS selon la procédure décrite ci-dessus et l’utilisation des Services sont gratuites.

Une fois inscrit sur l’Application OUBACCESS, l’Utilisateur souhaitant passer commande d’une prestation de service auprès d’un Prestataire devra s’acquitter en ligne du paiement de ladite prestation via l’interface mise à disposition par OUBACCESS sur l’Application.

En cas de paiement par carte bancaire, le paiement est exécuté par le prestataire Mangopay, dans des conditions décrites aux CGU de Mangopay accessibles ici:

L’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions générales d’utilisation de Mangopay.

MANGOPAY encaisse l’argent pour le compte de tiers et devient ainsi gérant des flux monétiques. Ni OUBA, ni le Prestataire n’ont accès aux données bancaires de l’Utilisateur lors du paiement d’un service.

Le Service n’est accessible que sous réserve que le paiement soit exécuté.

En cas de refus du paiement par MANGOPAY ou l’établissement bancaire de l’Utilisateur, la commande sera annulée.

Article 5. Description des Services

OUBACCESS met à la disposition de ses Utilisateurs les Services suivants :

5.1. Profil

Tout Utilisateur dispose d’un profil qu’il lui appartient de compléter à sa guise. Ce profil permet notamment à l’Utilisateur de renseigner son identité, sa photographie ou un avatar, ses savoir-faire, ses centres d’intérêt, etc.

Le profil d’un Utilisateur est visible par tout autre Utilisateur et les membres connectés à l’Application, ainsi que par le bailleur, le promoteur ou le Syndic si celui-ci a souscrit aux Services d’OUBACCESS et gère la résidence.

5.2. Réservation d’espaces partagés, de matériel, véhicules et chambres d’hôte

L’Application propose entre autres une interface de réservation en ligne d’espaces partagés, de véhicules et de chambres d’hôtes, proposés par les autres Utilisateurs de l’Application.

5.3. Interface de communication avec le Syndic ou le gestionnaire

L’Application met à disposition des Utilisateurs un service de messagerie leur permettant de discuter avec d’autres Utilisateurs de l’Application, et notamment le Syndic ou le gestionnaire de l’immeuble.

Les coordonnées électroniques des Utilisateurs ne sont pas publiées sur l’Application.

Les messages échangés via la messagerie de l’Application ne sont pas publics et sont uniquement destinés au(x) destinataire(s) du message.

Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser ce service de messagerie que conformément aux dispositions légales en vigueur, et en particulier à ne pas utiliser ce service de messagerie à des fins de prospection, notamment commerciale.

5.4. Fil d’actualités

Le service « fil d’actualités » permet aux Utilisateurs de voir des contenus et d’interagir dans leur immeuble, ils peuvent :

voir les publications et les Services dans l’immeuble ;
créer des publications de type « message », « service », et « événement » dans l’immeuble ;
aimer et commenter ;
voir les événements ;
participer à un événement dans l’immeuble ;
consulter un annuaire de l’immeuble.

Les contenus publiés dans l’immeuble sont visibles uniquement par les Utilisateurs de l’Application.

L’annuaire de la résidence est créé automatiquement au fur et à mesure des inscriptions des Utilisateurs au sein d’une résidence. Ainsi, l’annuaire regroupe la liste de l’ensemble des Utilisateurs résidant au sein d’une même résidence. Enfin, l’espace immeuble permet de publier les coordonnées des contacts utiles au sein de l’immeuble.

5.5. Point d’accès Wi-Fi privé ou public

L’Application propose à ses Utilisateurs un accès au Wi-Fi au sein de l’immeuble.

Les droits et obligations de l’Utilisateur pour l’utilisation du Service « Point d’accès Wi-Fi » sont décrits dans la Charte « Wi-Fi » annexée aux présentes CGU.

5.6. Réseau social intranet

OUBACCESS propose également aux Utilisateurs des fonctionnalités leur permettant d’interagir sur l’Application au sein de l’immeuble :

publier des messages relatifs à des services, concernant des objets ou des événements ;
aimer un contenu ;
choisir de participer ou non à un événement.

L’Utilisateur accepte donc que ces Services puissent être utilisés par les autres Utilisateurs à son égard, notamment que des commentaires puissent être associés à son profil ou à ses contenus du fait de la mise à disposition de ces Services d’interaction.

L’Utilisateur reconnait qu’il ne peut utiliser ce service d’interactions pour proposer des produits ou services à titre professionnel et/ou sans rapport avec l’objet de l’Application, comme par exemple des liens commerciaux ou proposant des services de prêt d’argent.

Le réseau social intranet permet en outre de visualiser des contenus publiés (exemples : message, petites annonces, service recherché, service proposé, information…) et de publier un contenu de type message, service, événement.

Les droits et obligations de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du réseau social sont décrits dans la Charte « réseaux sociaux » annexée au présentes CGU.

Il est entendu qu’OUBACCESS n’exerce aucune modération sur les contenus publiés par les Utilisateurs sur l’Application, OUBACCESS n’ayant qu’un rôle d’hébergeur.

5.7. Pilotage d’objets connectés

L’Application propose un service de pilotage des objets connectés, permettant à chaque Utilisateur de gérer à distance l’ensemble de ses équipements domotiques.

L’Application proposée par la société OUBA étant un produit standard conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’Utilisateurs, il appartient à chacun des Utilisateurs de s’assurer de l’adéquation de l’Application à ses propres besoins, et de la compatibilité de ses équipements au Service proposé par la société OUBA.

5.8. Boîte à colis connectée Oubabox

La société OUBA propose en outre un système de consigne connectée intelligente, installée à l’entrée de l’immeuble, permettant à tout Utilisateur de récupérer ses colis à tout moment, 24h/24 et 7j/7.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des fonctionnalités proposées par ce Service et que l’utilisation de la boîte à colis connectée Oubabox est à ses propres risques.

En aucun cas, la société OUBA ne pourra être tenue responsable de quelque dommage matériel et/ou immatériel que ce soit, notamment en cas de dégradation ou d’endommagement physique de la boîte à colis Oubabox.

Article 6. Tarification

Pour chaque Service, le prix appliqué est celui indiqué par l’interface de réservation sur l’Application OUBACCESS. Il est exprimé en Euros HT. Il est défini en assemblée générale de la copropriété.

Article 7. Absence de droit de rétractation

L’Utilisateur, qui dispose à tout moment de la possibilité de supprimer son compte sans préavis, entraînant ainsi la résiliation des présentes, reconnaît expressément avoir été informé de l’absence de droit de rétractation et l’accepte de manière express, ferme et définitive, la fourniture du Service commençant dès la validation de son inscription et celui-ci n’étant pas payant.

Article 8. Obligations de l’Utilisateur

8.1. Exactitude des informations de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, l’Utilisateur s’engage à communiquer à OUBA ses coordonnées exactes et garantir leur véracité, informer immédiatement OUBA de toute modification de ses coordonnées, de sa situation ou de l’une quelconque des informations communiquées lors de son inscription, et est responsable en cas de manquement à cette obligation des données qu’il communique lors de son inscription. Un manquement à cette obligation pourra conduire à la résiliation de plein droit de son inscription sur l’Application OUBACCESS et de son droit de bénéficier des Services.

8.2. Utilisation conforme des Services

L’Utilisateur est exclusivement responsable de l’utilisation des Services et de ses actes sur l’Application.

Il s’engage à utiliser l’Application de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales et de ses Annexes en agissant de manière compatible avec l’Application et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’interdit tout comportement illégal ou constitutif d’une fraude à l’égard d’OUBACCESS, des autres Utilisateurs ou encore des tiers.

L’Utilisateur s’interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques, …

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à signaler à OUBACCESS toute utilisation non conforme ou toute défaillance des Services ou de l’Application qu’il aurait constatée depuis le formulaire de contact du site.

8.3. Sécurité

L’Application est un système de traitement automatisé de données.

Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de l’Application. Il s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par OUBACCESS. En cas de découverte d’une telle méthode ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s’engage à en informer sans délai OUBACCESS depuis le formulaire de contact du site afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur l’Application qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de l’Application. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à l’Application ou aux Services qui y sont proposés.

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de l’Application.

L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’Utilisateur prend toutes mesures appropriées de façon à assurer sa propre sécurité, notamment la gestion de ses identifiants et mots de passe qu’il conserve de manière confidentielle et à protéger ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

8.4. Obligations relatives aux contenus publiés

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayants force de loi.

Les contenus publiés par l’Utilisateur ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux stipulations des présentes.

Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image de l’Application, des Services ou de la société OUBA.

L’Utilisateur s’engage notamment à s’interdire de publier des contenus :

sans rapport avec l’objet de l’Application, incomplets ou ne reflétant pas l’esprit de l’Application ;
proposant des prêts d’argent ;
contraires aux intérêts moraux et/ou matériels du Résidentiel Numérique ;
contraires aux lois et règlements en vigueur ;
diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux, obscènes, mensongers, fallacieux, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, médisants, calomnieux, indécents, ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit.

L’Utilisateur est personnellement responsable des images, graphismes, textes ou autres contenus qu’il diffuse.

A ce titre, l’Utilisateur assure l’entière responsabilité de la sélection des contenus et des images qu’il met en ligne ou qu’il utilise ainsi que de l’acquisition des éventuelles autorisations de leur reproduction.

L’Utilisateur s’engage donc de n’inclure dans ses documents aucun texte, image, dessin, logo, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers, sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des titulaires de ces droits.

En aucun cas, OUBA ne peut être retenu responsable de l’utilisation non autorisée des images de la part de l’Utilisateur et de tout type de violation des droits d’un tiers.

Par conséquent, l’Utilisateur garantit que les contenus publiés lui appartiennent ou qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires et suffisantes pour les publier sur l’Application.

D’une façon générale, l’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des contenus qu’il publie et s’engage à porter le plus grand soin aux contenus publiés.

8.5. Qualité des publications

L’Utilisateur garantit que la description des biens et prestations qu’il propose dans le cadre du service de publication est exacte, n’est entachée d’aucune erreur et correspond aux caractéristiques réelles des biens et prestations proposés, et n’a pas pour objet ou effet de tromper ou d’induire en erreur les internautes, notamment les Utilisateurs.

L’Utilisateur garantit que les biens et prestations qu’ils proposent dans le cadre des annonces respectent les mêmes règles, restrictions et interdictions que celles visées s’agissant des contenus dans l’article précédent Qualité des contenus.

En outre, l’Utilisateur garantit OUBA :

qu’il est titulaire des droits nécessaires lui permettant de proposer les biens et prestations présentés dans le cadre du service de publication ;
que les biens et prestations proposés sont disponibles, et que les informations publiées dans le cadre des publications sont actualisées sans délai ;
qu’il n’agit pas dans un cadre professionnel, les produits ou services proposés l’étant à titre occasionnel et non habituel.

Il garantit également, sans limiter la portée des autres paragraphes du présent article, que les biens et prestations qu’il propose ne sont pas interdits par une disposition légale ou réglementaire, ou encore par les présentes conditions générales.

L’Utilisateur garantit également que les biens et prestations qu’il propose respectent les restrictions auxquels ils sont soumis par la règlementation en vigueur et notamment que la rédaction des annonces respecte les dispositions légales et réglementaires qui leur sont éventuellement applicables s’agissant, à titre d’exemple, des annonces portant sur :

des véhicules ;
des biens immobiliers (vente, location, sous-location, colocation, locations de vacances, bureaux et commerce) ;
de la billetterie ;
des livres ;
du covoiturage ;
des services à la personne ;
des offres ou recherches d’emplois ou de services entre Utilisateurs.

Cette liste doit être considérée comme indicative et non limitative.

De manière générale, l’Utilisateur garantit OUBA contre toute action, réclamation, revendication ou opposition qui se rattacherait, directement ou indirectement, aux contenus publiés par l’Utilisateur, en ce incluant les biens et prestations proposés par ce dernier dans le cadre du service d’annonces.

L’Utilisateur s’engage à ne pas inclure dans son annonce des publicités, des informations, des liens hypertextes actifs ou non actifs relatifs à des biens ou services autres que ceux qui sont proposés par lui-même, des numéros de téléphone, des adresses postales ou e-mail ou toutes coordonnées de toute autre personne.

Article 9. Obligations d’OUBACCESS

9.1. Qualité des services

OUBACCESS s’efforce de fournir des Services de qualité et de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

OUBACCESS ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

L’Utilisateur est informé et accepte sans réserve qu’OUBA puisse à tout moment et sans préavis supprimer, ajouter ou modifier tout ou partie des fonctionnalités et/ou des caractéristiques de l’Application.

9.2. Maintenance et mise à jour

OUBACCESS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’Application ou l’accès aux Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste ne soit limitative.

OUBACCESS n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire de l’Application ou des Services qui y sont associés.

9.3. Sécurité

OUBACCESS fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’Application au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

Toutefois, OUBACCESS ne saurait être responsable :

de la qualité des services, ceux-ci étant proposés « en l’état » ;
d’une perturbation dans l’utilisation de l’Application ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application ;
d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à l’Application, au compte de l’Utilisateur ou encore aux documents et contenus publiés ;
d’une difficulté liée au temps de réponse ou d’un défaut de performance quelconque de l’Application;
de soucis rencontrés dans la transmission des informations sur l’Application ;
des dysfonctionnements des Services et l’Application de manière générale ;
d’une interruption des services, quelle qu’en soit la raison ;
d’une absence de continuité des Services proposés ;
d’une absence de conservation des données publiées sur l’Application.

9.4. Mise en relation et contenu des échanges

OUBA intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Utilisateurs et des Prestataires.

À ce titre, et en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, OUBA est un prestataire d’hébergement et sa responsabilité ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur l’Application par les Utilisateurs, sauf si OUBA ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui ait été notifiée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

OUBA n’est donc pas impliquée dans l’exécution de la prestation de service entre l’Utilisateur et le Prestataire et n’est donc pas tenue d’intervenir dans les litiges éventuels entre l’Utilisateur et le Prestataire.

OUBA ne saurait être en outre responsable de la violation des présentes conditions générales par un Utilisateur, ni de ses agissements sur l’Application qu’ils soient ou non constitutifs d’une faute.

OUBA n’exerce aucun contrôle sur les contenus publiés par les Utilisateurs quel que soit l’espace sur lequel ces contenus sont publiés.

La publication de ces contenus sur l’Application ne peut donc en aucun cas être interprétée comme une garantie de la société OUBA sur l’origine, l’exactitude, la complétude, la véracité, la qualité, l’actualité ou la licéité de ce qui est publié, et sa responsabilité ne peut donc pas être engagée à ce titre.

Par ailleurs, il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de trouver les contenus les plus adaptées à ses besoins. OUBA ne saurait être responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de ces contenus, des choix effectués par les Utilisateurs ou encore des conséquences qui pourraient en résulter.

Article 10. Limitation de responsabilité

OUBA n’intervient pas dans les relations et les échanges entre les Utilisateurs.

En aucun cas OUBA n’intervient dans la formation ou l’exécution de la relation contractuelle qui pourrait être conclue entre les Utilisateurs, un contrat ne pouvant être conclu que directement entre les Utilisateurs, et pas via l’Application.

OUBA ne peut en aucun cas garantir la conclusion effective d’une relation contractuelle.

OUBA n’exerce aucun contrôle sur les annonces, les évènements ou publications publiées sur l’Application, ni sur leur contenu, ni sur les choix des Utilisateurs à cet égard, et ne peut donc pas être tenu pour responsable à ce titre. OUBA n’est pas rémunéré pour les annonces publiées et ne prend pas de commission sur les éventuelles transactions qui pourraient ensuite intervenir entre les Utilisateurs.

OUBA rappelle qu’il n’agit pas en qualité de propriétaire, ni de dépositaire, ni de vendeur, ni de loueur, ni de garant, ni d’expert, ni de caution, ni de négociateur ou d’auditeur. Il n’est donc pas tenu aux obligations liées à ces qualifications, notamment s’agissant des garanties qui pourraient y être attachées.

OUBA est un simple assistant technique et ne reçoit aucun mandat des Utilisateurs pour vendre ou louer les biens ou proposer les prestations de ce dernier, ni pour l’achat ou la location de ces biens ou bénéficier de ces services.

Enfin, OUBA ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, en cas de différend ou litige entre les Utilisateurs.

Article 11. Durée et résiliation

L’inscription de l’Utilisateur sur l’Application OUBACCESS, lui donnant le droit d’utiliser les Services, est effectuée pour une durée indéterminée.

11.1. Fermeture du compte à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et fermer son compte sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès à l’Application et sans motif, sur l’Application dans la rubrique « Mes paramètres », ce qui entrainera la suppression du compte et des données associées, dans les conditions définies aux présentes. La radiation de l’inscription est effective dans un délai de 2 jours à compter de la désinscription.

La fermeture du compte par l’Utilisateur dans les conditions prévues au présent paragraphe entraîne de plein droit la résiliation des présentes.

Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

11.1.1. Suspension temporaire ou définitive du compte à l’initiative de OUBACCESS

OUBA peut, à tout moment, et sans préavis, bloquer, temporairement ou définitivement l’accès de l’Application à tout Utilisateur et résilier son inscription sur l’Application OUBACCESS en cas de non-respect par ce dernier des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de ses Annexes, ou de la réglementation applicable, comme en cas de comportement déloyal de l’Utilisateur qui pourrait être préjudiciable à OUBA.

La fermeture du compte par OUBACCESS dans les conditions prévues au présent paragraphe entraîne de plein droit la résiliation des présentes.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1. Concession de droits d’utilisation sur l’Application

OUBACCESS concède par les présentes à l’Utilisateur le droit non exclusif et non cessible d’utiliser l’Application, pour ses besoins propres, et d’installer ladite Application sur tout équipement pour laquelle elle est destinée. L’Utilisateur s’interdit de mettre l’Application à la disposition de tiers, directement ou non, à quelque titre que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit.

12.2. Éléments de OUBACCESS

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à OUBACCESS au bénéfice de l’Utilisateur.

Le contenu de l’Application, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire d’OUBACCESS et tous les autres éléments composant l’Application ou toute autre information, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’OUBACCESS ou des tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la société OUBA, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société OUBA.

12.3. Éléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par la législation en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont des éléments sont présents sur l’Application et s’interdit d’exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cadre de l’exécution des présentes.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents sur l’Application et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

A cet effet, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur l’Application ou rendus accessibles par des tiers.

Article 13. Protection des données à caractère personnel

OUBACCESS s’engage à protéger les données personnelles de chaque Utilisateur, et à les traiter dans la plus stricte confidentialité. A ce titre, OUBACCESS garantit l’Utilisateur du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, et en particulier du respect des exigences du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).

L’Utilisateur reconnait et accepte que OUBACCESS est amenée à collecter et à traiter des informations personnelles le concernant, dans les termes et pour les seules fins décrites dans la Politique de Confidentialité, annexée aux présentes CGU.

Article 14. Stipulations générales

14.1. Bonne foi

Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

14.2. Force majeure

Ni OUBACCESS ni le prestataire ne pourront être tenus pour responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, si elle découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

L’événement n’est pas la conséquence d’une faute ou d’une négligence d’OUBACCESS ou du Prestataire affecté ;
OUBACCESS ou le Prestataire a notifié cet évènement et ses incidences sur l’exécution de ses obligations (retard, empêchement total ou partiel) immédiatement après l’avoir décelé.

14.3. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

14.4. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.5. Cession

L’Utilisateur accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par OUBACCESS un à tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

14.6. Convention de preuve

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 15. Droit applicable – litiges

Les présentes CGU et les opérations de fourniture des Services qui en découlent sont soumises au droit français.

L’Utilisateur est informé par la société OUBA de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera en priorité au Service Client d’OUBA afin de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec de cette démarche, l’Utilisateur peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client d’OUBA avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’OUBA ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’OUBA par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la fourniture des Services seront soumis aux tribunaux compétents par application, ratione materiae et ratione loci, des dispositions de droit commun.

Conditions Générales d’Utilisation de l’application Oubaccess